Le but de cette loi, qui est exclusivement vaudoise, est la sécurité des personnes et des animaux, en prévenant et réprimant les agressions canines.

Toute personne ayant la garde, même momentanée, d’un chien est considérée comme un détenteur.

De base, tous les chiens doivent être munis d’une puce électronique, enregistrés auprès de la banque de donnée ANIS et de la commune du détenteur (propriétaire légal ou détenteur momentané), celui-ci devant posséder une assurance RC. Il doit en outre être en mesure de maîtriser son chien en toute circonstance. Les informations enregistrées chez ANIS doivent être tenues à jour, décès y compris.

Les personnes offrant des cours d’éducation canine ou tout autre activité en relation avec l’éducation ou le comportement canins doivent être en possession d’une autorisation remise par le SCAV (Service de la Consommation et des Affaires Vétérinaires, VD).

La loi fait une distinction claire entre 3 groupes de chiens :

1. Les chiens non listés et qui n’ont aucun antécédent d’agression. Les mesures ci-dessus s’appliquent à tous les chiens, dont ce groupe.
2. Les chiens potentiellement dangereux. Le politique a listé 3 « races » potentiellement dangereuses, voir ci-dessous. Ils n’ont, à ce jour, commis aucun tort.
3. Les chiens dangereux : Ceux qui ont réellement agressé, menacé, etc.. bref qui ont commis un acte fortement indésirable. Inclus toutes les races et croisements.

Les chiens potentiellement dangereux

Les American Staffordshire Terrier, American Pitbull Terrier, Rottweiler ou chiens croisés avec l’une de ces races, appartiennent aux chiens potentiellement dangereux (CPD). Leurs détenteurs doivent :

• être majeurs
• avoir une autorisation du SCAV
• avoir réussi le TCOM* avec le chien
• avoir suivi 2 ans de cours
• ne pas être sous tutelle ou curatelle
• avoir une assurance RC
• fournir un extrait du casier judiciaire
• ne pas laisser suspecter une utilisation dangereuse de leur chien
• ne pas être dépendants de produits stupéfiants, d’alcool ou d’autres substances altérant la conscience
• payer la somme de 800.- lors de la délivrance d’autorisation.

L’autorisation n’est valable que pour un chien potentiellement dangereux, et la détention supplémentaire d’un autre chien quelle que soit sa race n’est possible que sur autorisation du département de la sécurité et de l’environnement.

L’importation pour le commerce et la reproduction de ces chiens sont interdites, et le détenteur ne peut posséder un autre chien (quelle que soit sa race) qu’avec l’autorisation du Département de la sécurité et de l’environnement.

* Le TCOM est le Test de Conduite, d’Obéissance et de Maîtrise. C’est une évaluation qui met en évidence si le chien semble présenter un risque d’agression pour l’humain ou pour d’autres chiens, et surtout s’il est sous contrôle de son détenteur.

Les chiens dangereux

Les chiens présentant un comportement agressif supérieur à la norme, ou ayant des antécédents avérés sont considérés comme dangereux, et ceci toutes races confondues. Le détenteur d’un chien dangereux peut posséder un autre chien (quelle que soit sa race) uniquement avec l’autorisation du Département de la sécurité et de l’environnement.

Les vétérinaires, médecins, communes, éducateurs canins et la police ont l’obligation d’annoncer au SCAV les cas où un chien a agressé ou blessé une personne ou un animal, ou s’il présente des signes de troubles du comportement (notamment une disposition agressive).

Le détenteur d’un chien ayant mordu a l’obligation de porter secours à la victime et d’annoncer l’accident au SCAV ou à la police.

Un chien suspecté d’agressivité fera l’objet d’une enquête et d’une expertise.

Pour plus d’info ou commande de la brochure d’information à l’attention du public, vous pouvez vous renseigner sur le site internet du SCAV :

• www.vd.ch/scav
• ou au bureau d’intégration canine de Lausanne :
• www.lausanne.ch

Source : Brochure à l’attention du public « Loi sur la police des chiens » du canton de Vaud.

RÈGLEMENT 133.75.1
d'application de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens
(RLPolC) pdf